J.O. 23 du 28 janvier 2003
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Arrêté du 17 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : INDI0320300A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu le jugement en date du 6 juin 2002 du tribunal de commerce de Nanterre prononçant la liquidation judiciaire de la société KPNQwest Assets France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 421 594 748 et sise 111-119, rue de Réaumur, à Paris (75002) ;
Vu la décision no 2002-1106 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Nicole Fontaine